REDEVANCE D'ENLEVEMENT
DES ORDURES MENAGERES :
Réglement intèrieur :
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’application de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur le territoire de la Communauté de Communauté de Communes du Canton de Villandraut.
Définition de la redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères permet à la collectivité de financer l’ensemble des activités liées à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés qu’elle met en œuvre (collecte, déchetterie, traitement,…), la gestion et l’administration de ce service global.
Définition des redevables
Toute personne habitant en résidence principale ou secondaire sur le territoire de la Communauté de Communes du Canton de Villandraut est redevable de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
Sont également redevables de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères les professionnels basés ou exerçant sur le territoire de la Communauté de Communes du Canton de Villandraut.
Toute chambre louée à l’intérieur de leur logement par des particuliers générera une ou plusieurs parts variables facturées au propriétaire.
Pour les logements liés à une entreprise, le ménage et l’entreprise étant des entités distinctes, une facture sera éditée pour chacun d’entre eux. (Voir article : cas d'exonération partielle ou totale)
Les communes sont considérées comme redevables au titre de leurs activités sur une base forfaitaire par habitant.
Tarifs, catégories et facturation
Le calcul de la REOM comporte :
1. Une part fixe couvrant les charges fixes :
- Frais de gestion de la déchèterie,
- Adhésion à l’USSGETOM,
- Frais de collecte,
Cette part fixe diffère selon que le redevable bénéficie d’une ou deux collectes par semaine.
2. Une part variable couvrant les frais de traitement des OM, proportionnels aux quantités traitées.
Le montant des parts fixes et variables ainsi que les catégories des différents redevables sont arrêtés par délibération chaque année avant le 15 octobre.
Les différentes catégories retenues à ce jour sont indiquées dans le tableau ci-après :
Les avis de paiement
Ils sont établis par la Cdc et adressés à tous les redevables par la Trésorerie de Bazas. Les paiements seront adressés à la Trésorerie de Bazas selon les modalités habituelles (chèques, espèce, prélèvement automatique,…).
Pour ne plus payer la Redevance des Ordures Ménagères par prélèvements automatiques, il suffira d’envoyer un courrier à la Cdc. A défaut, le prélèvement automatique sera reconduit chaque année.
Le conseil communautaire et la Trésorerie de Bazas proposent un règlement par prélèvements automatiques à échéance. Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire fourni sur demande par la Cdc ou la Trésorerie et de le transmettre accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) à la Communauté de Communes du Canton de Villandraut.
La Communauté de Communes du Canton de Villandraut peut facturer les gestionnaires de copropriétés et d’H.L.M. pour les occupants des logements qu’ils ont en gestion après les en avoir avertis par courrier avant le 1er janvier de l’année de facturation.
Cas d’exonération partielle ou totale :
De fait, est assujetti tout occupant d’un local à usage d’habitation ou professionnel présent dans les lieux le 1er jour du semestre.
Des exonérations peuvent être obtenues :
- Les logements déclarés vacants (vides de meubles) auprès du Centre des Impôts ou par les Mairies sont exonérés.
- Les enfants scolarisés en internat ou étudiants, à l’extérieur de leur foyer, ne sont comptés que pour une demi part dans la composition du foyer servant de base de calcul au montant de la redevance sous réserve de justificatif.
- Ne peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale que les personnes morales ou professionnels pouvant démontrer de manière objective leur non utilisation du service. Pour cela, les pièces suivantes doivent être jointes à la demande d’exonération :
- La copie du contrat de collecte et d’élimination des déchets conclus avec une entreprise et,La copie du bordereau attestant de l’élimination des déchets.
- NB : Le fait de ne pas résider en permanence sur le territoire de la Communauté de Communes du Canton de Villandraut, pour des raisons professionnelles, n’est pas un motif d’exonération.
Vérification des informations et périodicité
Les avis de paiements seront adressés une fois par semestre.
- Il appartient à l’usager de se manifester pour tout changement avant le 1er janvier ou le 1er juillet.
- En cas de désaccord flagrant, la Cdc maintient sa position sur le nombre de personnes à retenir, le redevable devant apporter la preuve de sa bonne foi.
- Pour compléter les fichiers, nécessaires au calcul de la redevance, ou vérifier leur validité, les services de la Communauté de Communes du Canton de Villandraut pourront faire remplir un questionnaire permettant de compléter, modifier ou confirmer les renseignements connus.
Application du règlement intérieur
- Les élus et services de la Cdc sont chargés d’appliquer et de contrôler l’application du présent règlement.
Affichage et informations
- Le présent règlement sera affiché au siège de la Cdc et dans les communes. Il sera communiqué avec la 1ère facturation et dans un journal info de la Cdc.
- Pour toute information complémentaire, s’adresser à la Communauté de Communes du Canton de Villandraut ;
Siège social : Hôtel de ville – 1er étage – 33730 VILLANDRAUT
Services Administratif – Hôtel de ville – 1er étage 33730 NOAILLAN
Mail : administration@cc-villandraut.fr
Tél. : 05 56 25 85 55 – Fax. : 05 56 25 85 56
- NB : Ce règlement intérieur s’appliquera avec effet rétroactif soit à la facturation du 1er semestre 2009.
Le Compostage :
L’USSGETOM à Langon vend des composteurs à 10€ l’unité – Tél. : 05 56 62 36 03.
Compostez ! les pelures de légumes et autres pèsent énormément.
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