Vivre sur le canton - Qui Fait Quoi - Les Statuts

LES STATUTS (dernière mise à jour: 10 février 2012)

ARTICLE I

En application des articles L5211-5 et suivants et L5214-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales et vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 avril 2002, est créé entre les communes de :

ARTICLE II – DURÉE

La Communauté de Communes est fixé pour une durée illimitée.

ARTICLE III – ADHÉSIONS ET RETRAITS

Les adhésions et retraits sont fixés par le Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE IV – OBJET

Conformément aux articles L5214 – 16 et L 5214-23-1 du CGCT, la Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives dont la liste suit :

IV.1 – COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

1. Développement économique

• Mise en œuvre de toutes études, opérations de promotion et/ou réalisation,
• Création, entretien et gestion de la zone d’activités des trois Cirons et de toute nouvelle zone d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique créée sur le territoire de la Communauté de Communes,
• Participation à l’immobilier d’entreprises (par le biais notamment d’ateliers relais ou et de pépinière d’entreprises),
• Soutien des politiques d’appui technique, de démarche qualité et de formation mises en œuvre par les professionnels, soutien à la concertation des projets locaux et à la recherche systématique des financements possibles,
• Mise en place et gestion de l'Espace Économie Emploi Formation du Sud-Gironde
• Favoriser l’amélioration de l’environnement économique et social par le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication et par l’aménagement numérique du territoire,
• En matière de Tourisme, il sera mis en œuvre :
  • Des actions tendant à favoriser l’accueil, l’information et la promotion touristique à une échelle communautaire ou intercommunautaire par le biais d’un office de tourisme,
  • Le montage de produits et d’animations touristiques,
  • La mise en valeur de sites touristiques,
  • La pérennisation d’un outil de communication communautaire,
  • L’accompagnement d’actions et de projets touristiques publics et/ou privés,
  • La mise en cohérence des actions et la participation aux projets collectifs du pôle touristique des Landes de Gascogne, de la MOPA et des autres structures compétentes en matière de tourisme,
  • De plus, la Base Nautique de Villandraut est de compétence communautaire.
  • Construction d'un bâtiment destiné à des professionnels de santé regroupés en Maison de Santé

2. Aménagement de l’espace communautaire

• Élaboration d’un projet de développement local par la mise en place d’une charte intercommunautaire avec pour objectifs :
  • Inventaire et orientation de gestion des unités paysagères et des entités,
  • Élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (S.C.O.T.) et schéma de secteur,
  • Création de Zones d’Aménagement concerté et de Zones d’Aménagement Différé,
  • Élaboration des PLU, Cartes Communales ou autres documents assimilés sur les communes du territoire de la Communauté,
  • Vectorisation du cadastre et gestion du cadastre numérisé.

IV.2 – COMPÉTENCES OPTIONNELLES

1. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT

a) ENVIRONNEMENT

• Entretien et gestion des cours d'eau du bassin versant du Ciron (entretien de la ripisylve et du lit des cours d'eau, aménagements piscicoles, sécurisation des descentes en canoë, gestion de la signalétique et des équipements de sécurité,...". "Mise en œuvre d'outils de gestion de l'eau (SAGE, contrat de rivière...)
• Mise en valeur économique, touristique, sportive et culturelle du Ciron
• Adhésion en lieu et place des communes au Syndicat Intercommunale de la Vallée du Ciron
• Actions coordonnées de valorisation et de promotion du patrimoine local d'intérêt touristique
• Actions d'information et de formation pour la sauvegarde et l’amélioration du patrimoine forestier
• Éducation à l'environnement

b) DÉCHETS

• Collecte, élimination, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés,

c) ASSAINISSEMENTS NON COLLECTIFS

• Création et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif avec mise à la disposition des Maires d’un employé de la Communauté engagé et formé pour assurer les contrôles des assainissements non collectifs. Le Pouvoir de Police reste aux Maires des communes concernées.
• Élaboration et modifications des schémas d’assainissement.

2. CULTURE ET SPORTS

• Établissement d’un schéma des infrastructures culturelles et sportives et d’un plan de développement de ces équipements s’inscrivant dans une démarche communautaire.
• Soutien aux associations intercommunales dans les domaines sportifs, culturels, périscolaires et touristiques. Encouragement aux actions et clubs intercommunaux.

a) ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

• Construction et entretien de nouveaux équipements sportifs d’intérêt communautaire. Sont considérés comme d’intérêt communautaire :
  • les équipements destinés aux écoles de sports,
  • les équipements destinés aux associations sportives regroupant des adhérents issus de la Communauté,
  • les nouveaux équipements sportifs à créer pour des activités sportives nouvelles,
  • la piscine de Villandraut est de compétence communautaire à compter du 1er janvier 2007.

b) Équipements culturels

• Construction et entretien de nouveaux équipements destinés aux écoles de théâtre, de musique, de danse.
• Création, aménagement et gestion de toute bibliothèque ou point de lecture qui s’inscrira dans un plan communautaire concerté du développement de la pratique de la lecture publique.

3. Politique du logement social et du cadre de vie

• Après inventaire précis des logements sociaux existants (publics et privés), élaboration d’une charte intercommunale pour le développement raisonné et cohérent sur l’ensemble de la communauté, des logements sociaux locatifs et des logements adaptés pour les personnes âgées, ainsi que pour les jeunes et les personnes défavorisées,
• Soutien aux opérations programmées de l’Amélioration de l’Habitat,
• Contractualisation avec l’État en matière de PLH (Plan Local de l'Habitat)
• Gestion d’un service de transports publics de personnes adapté au milieu rural.

4. Voirie

document à télécharger

• Création, aménagement et entretien de la voirie goudronnée d'intérêt communautaire qui est définie à l'aide de la liste jointe en annexe

Pour la création : est d'intérêt communautaire, toute voie nouvelle goudronnée qui reliera deux voies qui sont inscrites dans le tableau des voies de la Communauté ou des routes départementales. Celle nouvelle voie ainsi créée sera ajouté d'office dans la liste des voies communautaires.
Le P.L.U. sera le document de référence pour la création des voies nouvelles.

• Mise à la disposition des Maires d’un employé, engagé et formé par la Communauté de Communes pour le contrôle des débardages des entreprises forestières dans chaque commune. Le pouvoir de police reste au Maire de chaque commune.

IV.3 – COMPÉTENCES FACULTATIVES

1. Action sociale

• Prise en charge du contrat enfance - jeunesse et du contrat éducatif local par la gestion d’un centre multi accueil petite enfance, d’un relais assistantes maternelles, d'Accueils de Loisirs sans hébergement,des accueils périscolaires, de Lieux d'Accueil Enfants Parents, de l'accompagnement à la scolarité
• Soutien aux actions destinées à favoriser l’insertion sociale et économique des personnes défavorisées (adhésion à la Mission Locale),
• Prise en charge des aides à domicile (recrutement, gestion et formation)
• Action en faveur des personnes âgées
• Participer à l'accueil, l'information, l'orientation, l'évolution et la coordination dans le domaine gérontologique

2. Démarche Pays

La Communauté de Communes est compétente pour :

• l’initiative de reconnaître le Pays,
• délibérer sur la composition du Conseil de Développement,
• participer à l’élaboration et à la révision de la Charte de Pays,
• participer à la constitution d’un Syndicat Mixte ou d’un Groupement d’Intérêt Public de Développement Local destiné à représenter le Pays.

IV.4 – ADHÉSION A TOUTES STRUCTURE INTERCOMMUNALE

La Communauté de Communes est autorisée à adhérer à tout EPCI sur décision du Conseil Communautaire prise à la majorité simple.

ARTICLE V – REPRÉSENTATION ET ADMINISTRATION

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté composé de membres élus par les Conseils Municipaux. Cette représentation se fait selon le nombre d’habitants de chaque commune. Chaque commune a deux délégués auxquels s’ajoute un délégué supplémentaire par tranche de 600 habitants au-delà des 600 premiers habitants.
La répartition des délégués par commune est faite sur les bases des chiffres de population municipale officiellement communiqués par l’INSEE au titre du dernier recensement de la population, à chaque renouvellement des Conseils Municipaux.
Au moment de la création de la Communauté de Communes, cette répartition a donné deux délégués pour les communes de Bourideys, Cazalis, Lucmau, Pompéjac et Uzeste et trois délégués pour les communes de Noaillan, Préchac et Villandraut, soit au total 19 délégués.
Chaque commune désigne autant de délégués suppléants qu’elle a de titulaires appelés à siéger au Conseil de Communauté avec voix délibérative en cas d’empêchement des titulaires.

ARTICLE VI - LE BUREAU

Le Conseil de Communauté élit en son sein un bureau composé conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du CGCT. La délibération du Conseil Communautaire fixant la composition du bureau sera annexée aux statuts.

ARTICLE VII – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DU BUREAU

Les règles de convocation du Conseil, de quorum, de validité des délibérations sont celles applicables aux Conseils Municipaux.
Le Président et le Vice Président ou le Bureau pourront recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil dans le respect des dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Un règlement intérieur sera établi pour adapter le fonctionnement du Conseil Communautaire à ces règles.
Le Conseil Communautaire créera des commissions temporaires ou permanentes. Chaque commune sera représentée par au moins un Délégué dans chaque commission. Les membres des commissions sont les Conseillers de la Communauté mais peuvent être également des Conseillers Municipaux ou des personnes qualifiées des communes choisies pour leurs compétences.
Chaque commission désignera un Rapporteur.

ARTICLE VIII – RESSOURCES

les ressources de la Communauté sont constitués par :

• le produit de la fiscalité,
• la dotation globale de fonctionnement et les autres concours financiers de l’Etat,
• les subventions reçues de l’état et des autres collectivités territoriales,
• le revenu de ses biens,
• le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés,
• le produit des emprunts,
• le produit des legs et dons.

ARTICLE IX – MODIFICATIONS DES STATUTS

La modification des statuts est régie par les dispositions des articles L 5211-17 à L 5211 – 20 du CGCT.

ARTICLE X – PERSONNEL

Le personnel nécessaire au fonctionnement de la Communauté des Communes est recruté conformément aux dispositions du Statut Général des Fonctionnaires de l’Etat et des Collectivités Territoriales.

ARTICLE XI – FONCTIONS DU RECEVEUR

La fonction du Receveur sera exercée par Madame le Trésorier Payeur de Bazas.

ARTICLE XII – DISSOLUTION

La Communauté de Communes pourra être dissoute dans les conditions prévues par l’article L5214-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.